Mentions légales

Raison sociale: GRANGENOIS Chantal

Enseigne: CHRIST'AL COUTURE

Statut juridique: Profession libérale

Responsable: GRANGENOIS Chantal

Siège social: 6 rue Jean Mermoz. parc de la lauze 34430 Saint Jean de Védas

Site Web: www.christalcouture.com

Horaire de réception RDV: du Mardi au Vendredi 10h-12h (Bureau annexe 60 avenue de Maurin 34000 Monptellier)

Horaire Formation: du Lundi au Vendredi 14h-20h (Siege social)

E-mail: christalcouture34@gmail.com

Téléphone: 06 45 38 15 36

Siret:39469001000027

TVA Non applicable

Code APE:8559B

NDA:91340798534

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

Par la société CHRIST’AL COUTURE, société libérale, dont le siège social est situé 6 rue Jean Mermoz- Parc de la Lauze- 34430 St Jean de Védas et dont le numéro d’identification SIRET 394 690 010 00027

(Déclaration d’activité n° 91 34 07985 34)

 

Article 1 : Prestations vendues

L’action de formation dispensée par CHRIST’AL COUTURE rentre dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque module de la formation COUTURE FLOU dispensée par CHRIST’AL COUTURE porte, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation à la formation COUTURE FLOU dispensée par CHRIST’AL COUTURE implique de la part de l’acheteur desdits modules (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les aptitudes mentales (niveau BAC) et physiques requises et un projet professionnel cohérant pour pouvoir suivre les formations.

(La formation étant ouverte aux débutants et nécessitant certains efforts de posture et une capacité à calculer vive)

La vente des prestations de formation par CHRIST’AL COUTURE est ouverte à tous.

La prestation vendue par CHRIST’AL COUTURE concerne la formation de candidats de tous niveaux dans le domaine de la couture ; le futur créateurs d’entreprise quelque soit son statut, l’employé en reconversion professionnelle, le chômeur dans l‘objectif d’une embauche ou d’une création d’entreprise, le particulier dans l’objectif d’une auto-entreprise.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de CHRIST’AL COUTURE.

De même, le simple fait d’assister, en personne à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et la responsable de CHRIST’AL COUTURE.

Le fait que CHRIST’AL COUTURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les modules de la formation COUTURE FLOU proposés par CHRIST’AL COUTURE dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les modifications réductives définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par CHRIST’AL COUTURE et le Client.

 

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par CHRIST’AL COUTURE, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client ou d’un entretien au cours duquel est délivré un devis au nom du client.

Dès réception du bon de commande, CHRIST’AL COUTURE s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

 

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

CHRIST’AL COUTURE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à son programme et modules de formation ainsi qu’au planning de formation.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple

indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation, CHRIST’AL COUTURE s’engage à prévenir le Client ayant commandé cette formation, ou directement le participant à cette formation désigné par le Client préalablement inscrit 7 jours au moins avant le début de la formation ou du module concerné.

Le Client et/ou le participant pourra choisir une nouvelle date ; un nouveau calendrier sera alors proposé au client ou au participant.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation la formation, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à CHRIST’AL COUTURE par le Client lui-même, et non par le participant désigné par le Client pour la formation commandée, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de CHRIST’AL COUTURE.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

1 Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci- dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

2 Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci- dessus, donne lieu à une facturation par CHRIST’AL COUTURE égale à 50 % du prix de la formation commandée par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

3 Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera dû intégralement par le Client à CHRIST’AL COUTURE à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix de la formation ;

4 Toute formation commencée puis annulée par le client sera due intégralement par celui-ci.

 

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix figure sur le livret d’accueil de CHRIST’AL COUTURE ; ces prix peuvent être communiqués par courriel sur demande du Client.

Le prix facturé par CHRIST’AL COUTURE inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de CHRIST’AL COUTURE (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par CHRIST’AL COUTURE de la façon suivante :

  • À l’issue de la formation pour tout participant inscrit un module de formation courte durée

  • A chaque émargement envoyé mensuellement pour la formation longue durée et les modules de plus de 100h.       

  • Le prix de la prestation, non soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture ne fera apparaître aucune TVA.

 

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à réception de la facture sauf accord préalable et écrit entre le Client et la responsable de CHRIST’AL COUTURE.

CHRIST’AL COUTURE étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation.

Les factures délivrées par CHRIST’AL COUTURE tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par CHRIST’AL COUTURE.

CHRIST’AL COUTURE se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation.

Cas exceptionnel avec accord des deux parties : Dès réception de la

confirmation écrite et signée par le Client de la commande.

Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge de la formation commandée auprès de cet organisme.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de CHRIST’AL COUTURE et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

 

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera facturé de plein droit par CHRIST’AL COUTURE.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la responsable de CHRIST’AL COUTURE.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord

préalable et écrit de la responsable de CHRIST’AL COUTURE.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part du participant qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ce participant.

 

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de CHRIST’AL COUTURE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part du participant qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ce participant.

 

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À CHRIST’AL COUTURE : au 6 rue Jean Mermoz – Parc de la Lauze – 34430 St Jean de Vedas
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre CHRIST’AL COUTURE et le Client.

 

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de CHRIST’AL COUTURE.

 

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, CHRIST’AL COUTURE et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Montpellier sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.